LE MANDATAIRE

L'Association :

 

En qualité de « mandataire », l'association effectue toutes les démarches administratives relatives à l'emploi du personnel : 

• Recherche et propose du personnel qualifié pour intervenir à votre domicile,

• Rédige le contrat de travail entre vous et la salariée, 

• Etablit la fiche de paie de votre salarié,

• Demande l'exonération des charges si vous avez plus de 70 ans, ou sous certaines conditions,

• Vous conseille en cas de rupture de contrat de travail,

• Vous propose un remplaçement en cas d'absence de votre salariée.

Vous :

 

• Etes l'employeur de l'intervenante à domicile,

• Assumez la responsabilité juridique liée à l'emploi d'un salarié,

• Devrez prévoir un préavis en cas de licenciement et payer les indemnités conformément à la Convention Collective,

• Vous engagez à payer votre salariée en respectant la Convention Collective.

L'intervenant :

 

• Est votre salariée, ce qui vous confère la responsabilité d'employeur.

• Signe un contrat régi par le Code du travail.

• Perçoit un salaire ( + charges sociales, congés payés ) selon la Convention Collective du 24 novembre 1999 de la Fédération Employeurs de Personnel Employé de Maison ( FEPEM ).

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